Conditions générales de location
Choix du matériel : EUROLOCATION INFORMATIQUE décline toute responsabilité dans le choix du matériel effectué par le locataire.
Commande : Avant toute location, le locataire devra adresser par courrier ou par fax un bon de commande signé.
Livraison : Le locataire à la possibilité d'effectuer lui même l'enlèvement et le retour du matériel exception faite du matériel particulièrement fragile tel que les photocopieur ou les écrans plasma. Il devra alors se présenter avec un véhicule pouvant contenir le matériel en emballage d'origine.
Utilisation du matériel : Le locataire déclare connaître le fonctionnement du matériel loué. Il s'engage à utiliser le matériel dans des conditions normales en se conformant aux indications d' EUROLOCATION INFORMATIQUE. Le déplacement et la transformation du matériel sont soumis à l'autorisation expresse et préalable du loueur. EUROLOCATION INFORMATIQUE est autorisé à vérifier sur place les conditions d'installation, d'utilisation et d'entretien du matériel.
Règlement : Toutes nos factures sont dues à réception : aucune réception de chèque, lettre de change ou effet n'est réputée constituer un paiement tant qu' EUROLOCATION INFORMATIQUE n'a pas encaissé l'intégralité de la somme due. Pour les nouveaux clients, l'intégralité de la somme est due au premier jour de location. Eurolocation Informatique peut demander un règlement à la commande dans le cas d'une livraison par transporteur ou dans le cas d'une livraison à plus de 100 Km d'une agence EUROLOCATION INFORMATIQUE. Une ouverture de compte est possible avec un extrait Kbis et un relevé d'identité bancaire. Le règlement du solde pour les clients en compte est de 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation. En cas de non respect des délais de paiement tels que décrits ci-dessus, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ par facture, montant fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, EUROLOCATION INFORMATIQUE pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.. Le défaut de règlement à échéance de tout ou partie d'une facture entraînera la suspension des livraisons des commandes en cours. Toute somme impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d'intérêts de retard calculés prorata temporis par application d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et entraînera l'exigibilité de la totalité des créances non encore échues.
Obligation du locataire : Le locataire devient, dès la mise à disposition du matériel jusqu'à sa restitution, vis-à-vis d'EUROLOCATION INFORMATIQUE, seul responsable de toute éventuelle détérioration, perte ou vol. Il devra prendre toute disposition utile, si bon lui semble, en vue de se garantir contre les risques de dommages, perte ou vol et d'une manière générale de tout sinistre. Dans le cadre du présent contrat, seule la responsabilité civile (dommages corporels, matériels et immatériels) est souscrite directement par EUROLOCATION INFORMATIQUE et facturable au client.
Modification de dates, dédit : Toute modification des dates programmées doit intervenir au moins 7 jours avant la date de la prestation. A défaut de ce préavis, un montant 30% de la prestation sera dû. En cas d'annulation de la location, l'acompte sera transformé en indemnité d'annulation et sera conservé par EUROLOCATION INFORMATIQUE. De plus, si l'annulation intervient moins de 7 jours avant la date de location l'intégralité de la commande sera due.
Panne : La maintenance est comprise dans le prix de location. Dans le cas ou l'enlèvement a été effectué par le locataire, ce dernier est tenu de retourner le matériel qui sera réparé ou échangé en nos locaux. Dans le cas ou la livraison a été effectuée par nos soins, la maintenance s'effectue sur le lieu d'exploitation, soit par la réparation du matériel, soit par la livraison d'un matériel de remplacement.
Caution : Une caution égale au prix du matériel neuf est demandée.
Propriété : Le matériel loué reste la propriété entière et exclusive d' EUROLOCATION INFORMATIQUE et ne peut en aucun cas faire l'objet de déplacement ou de cession quelconque. Le locataire doit faire respecter ce droit de propriété en toute occasion, par tous moyens et à ses frais. Le locataire s'engage à préserver, pendant toute la durée de location, les plaques de fabrication apposées sur les différents éléments du matériel loué (marque, numéro de série ainsi que les plaques de propriété du loueur) dont les mentions devront demeurer lisibles et apparentes ; Le prêt, la sous-location ou toute cession des droits dont bénéficie le locataire au titre du contrat, sont subordonnés à l'autorisation préalable et écrite d' EUROLOCATION INFORMATIQUE et ne sauraient modifier les obligations du locataire à son égard.
Publicité : Le client autorise EUROLOCATION INFORMATIQUE à afficher sa marque sur le matériel mis à disposition (surface maximale de 3,5cmx3,5cm). EUROLOCATION INFORMATIQUE se réserve le droit de citer ses clients et de présenter ses prestations à titre de référence, dans le but de promouvoir son activité.
Responsabilité : En aucun cas EUROLOCATION INFORMATIQUE ne pourra être tenu responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit, notamment perte d'exploitation, perte de données ou tout autre perte résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la matériel loué.
Différends éventuels : Nous accordons la plus vive importance à nos relations avec vous. Nous pensons qu'il est important d'avoir un cadre pour gérer nos divergences éventuelles. Tout litige ou réclamation sera traité par les tribunaux compétents de Paris.
Clauses particulières : Le client autorise EUROLOCATION INFORMATIQUE à consulter les organismes de crédit et les banques de données financières pour fins de référence.
